Ressources & veille
Les références sur lesquelles s'appuient nos fiches et notre méthode. Chaque ressource porte son statut de fiabilité et sa source.
Réglementaire
- V Union européenne — JOUE, 12 juillet 2024
AI Act — règlement (UE) 2024/1689 : emploi et gestion des travailleurs
Les SIA utilisés en recrutement, affectation, suivi et évaluation des travailleurs sont classés à haut risque (Annexe III, point 4). L'article 4 impose la littératie IA des équipes depuis le 2 février 2025 ; les articles 26-27 fixent les obligations du déployeur. ✅ Stable (texte) · ⚠️ Mouvant (calendrier des obligations haut risque).
- V CNIL
CNIL — guide du recrutement (2023) et priorité de contrôle 2026
Le guide CNIL de 2023 encadre les traitements de données des candidats (base légale, information, durées de conservation, interdiction de décision entièrement automatisée — art. 22 RGPD). La CNIL a inscrit le recrutement, notamment algorithmique, parmi ses priorités de contrôle 2026. ⚠️ Mouvant (doctrine en cours de consolidation).
- V Journal officiel
Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 — comité social d'établissement (FPH)
Précise le fonctionnement et les attributions du comité social d'établissement dans la fonction publique hospitalière — l'instance à informer et consulter avant la mise en service d'un outil d'IA touchant l'organisation ou les conditions de travail.
- V Journal officiel — décret n°2025-612 et arrêté du 5 septembre 2025
Décret n°2025-612 du 2 juillet 2025 — plafonds de l'intérim médical et paramédical
Plafonds de rémunération de l'intérim dans les établissements : 2 681 € HT par période de 24 h pour un médecin ; 54 €/h HT pour un infirmier (contrats conclus à compter du 1er octobre 2025). Paramètre clé de tout pilotage des pools de remplacement. ⚠️ Mouvant — à revérifier.
Institutionnel
- V CNSA, avril 2025
CNSA — Repères statistiques n°24 : absentéisme en EHPAD
Le taux d'absentéisme atteint 11,4 % en EHPAD (données ANAP-TDBMS 2023). Un repère sectoriel indispensable pour situer vos propres indicateurs sociaux.
- V DREES, juillet 2023
DREES — Études et Résultats n°1277 : devenir des infirmières hospitalières
Seules 54 % des infirmières hospitalières sont encore à l'hôpital dix ans après leur diplôme — un chiffre clé pour objectiver les enjeux d'attractivité et de fidélisation du secteur.
- C Fédération hospitalière de France, 3 septembre 2025
FHF — livret « L'IA en santé : qui est le maître ? » et baromètre IA
Livret de positionnement accompagné d'un baromètre (juillet 2025, 110 établissements répondants) : 65 % des établissements déclarent déjà utiliser l'IA. Chiffres déclaratifs, à corroborer sur votre périmètre.
- V HAS et CNIL, février 2026
HAS/CNIL — guide sur les systèmes d'IA en contexte de soins
Guide soumis à consultation publique jusqu'au 5 mars 2026. Il exclut explicitement les usages RH de son périmètre : pour les SIA RH, le référentiel reste l'AI Act (haut risque, Annexe III §4) et le RGPD. 🔎 À vérifier (version définitive à paraître).
Méthode
- C ISO/IEC
Norme ISO/IEC 42001 — système de management de l'IA
Cadre de management de l'IA (gouvernance, gestion des risques, amélioration continue) utile pour structurer la conformité des SIA RH au-delà du seul AI Act. Norme volontaire, non obligatoire.