9.1
Le périmètre « haut risque » (AI Act, Annexe III, point 4)
Le règlement (UE) 2024/1689 classe en haut risque les systèmes d'IA destinés à :
- le recrutement et la sélection (dont la diffusion d'offres ciblées et le tri de candidatures) ;
- les décisions affectant la relation de travail (promotion, rupture de contrat) ;
- l'attribution de tâches fondée sur le comportement ou les traits individuels ;
- le suivi et l'évaluation des performances et du comportement des travailleurs.
Un chatbot d'information RH généraliste, sans qualification ni profilage, reste hors champ. ✅ Stable
9.2
Vos obligations de déployeur (articles 26 et 27)
- Usage conforme à la notice d'utilisation du fournisseur (art. 13) ; surveillance humaine effective (art. 14) ; conservation des logs (au moins six mois) ; information des travailleurs et de leurs représentants avant utilisation ; information des personnes concernées ; signalement des incidents graves.
- AIPD (art. 35 RGPD) ; et pour les organismes publics et les entités fournissant un service public — ce qui vise les hôpitaux publics et les ESPIC — analyse d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA, art. 27).
- Droit à l'explication des décisions individuelles (art. 86).
9.3
Calendrier ⚠️ Mouvant
| Échéance | Obligations | Statut |
|---|---|---|
| 2 février 2025 | Interdictions (art. 5) et littératie IA (art. 4) en vigueur. | ✅ Stable — en vigueur |
| 2 août 2025 | Obligations pour les modèles d'IA à usage général (GPAI). | ✅ Stable — en vigueur |
| 2 août 2026 | Date d'application des obligations haut risque prévue par le texte initial. | ⚠️ Mouvant — voir ci-dessous |
⚠️ Un accord politique « Digital Omnibus » du 7 mai 2026 prévoit un report au
2 décembre 2027 ; tant qu'il n'est pas formellement adopté et publié au JOUE, les dates
initiales du règlement demeurent juridiquement en vigueur. 🔎 À revérifier au moment de l'usage
9.4
Articulation avec le RGPD (CNIL)
- Art. 22 RGPD — décisions individuelles automatisées : la décision d'écarter une candidature ou de sanctionner reste humaine, tracée et justifiable.
- AIPD pour les traitements RH à risque.
- Recommandations CNIL RGPD/IA (2025).
- Recrutement inscrit en priorité de contrôle CNIL 2026 ; guide CNIL sur le recrutement (2023).
9.5
Pratiques interdites en RH (article 5, depuis le 2 février 2025)
- Reconnaissance / inférence des émotions sur le lieu de travail interdite (art. 5(1)(f)), sauf raisons médicales ou de sécurité.
- Notation sociale interdite.
9.6
Jurisprudence française : consulter les instances avant la mise en service
Une ligne jurisprudentielle cohérente impose la consultation préalable du CSE au titre de l'article L. 2312-8 du Code du travail :
| Décision | Apport |
|---|---|
| TJ Nanterre, 14 février 2025 (n° 24/01457) | Suspension d'outils d'IA en phase pilote. |
| TJ Créteil, 15 juillet 2025 (n° 25/00851) | Suspension dans un groupe de presse. |
| TJ Paris, 2 septembre 2025 (n° 25/53278) | France Télévisions ; l'IA générative qualifiée de « technologie nouvelle ». |
| TJ Nanterre, 29 janvier 2026 (n° 25/02856) | CS Group ; suspension d'outils RH intégrant de l'IA (entretiens, affectation, compétences, formation), astreinte de 500 €/jour. |
| CA Paris, 21 mai 2026 (n° 25/13232 et 25/13234) | Groupe Moniteur ; confirmation en appel de la suspension + reconnaissance d'un préjudice d'anxiété (5 000 €). |
Distinction sectorielle : dans les structures privées / ESPIC /
associatives, l'instance est le CSE ; dans la fonction publique
hospitalière, c'est le comité social d'établissement (décret
n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, art. R. 253-11 et suivants), compétent notamment sur le
temps de travail, l'évaluation des agents et la formation.
9.7
Cadres institutionnels sectoriels
- FHF — livret « L'IA en santé : qui est le maître ? » (3 septembre 2025), baromètre conduit en juillet 2025 auprès de 110 hôpitaux et établissements médico-sociaux publics ; 65 % des établissements publics de santé déclarent déjà utiliser des solutions d'IA ; parmi ses quatre priorités figure explicitement l'automatisation des tâches de gestion RH et la prévision de charge.
- Guide HAS/CNIL sur le bon usage des SIA en contexte de soins (consultation publique ouverte le 5 mars 2026 ; guide daté février 2026) — exclut explicitement les usages RH de son périmètre : ne pas s'en prévaloir pour un SIA RH.
- 6e cycle de certification HAS avec deux premiers critères dédiés aux SIA, applicable depuis septembre 2025.
- ANAP, FEHAP, Nexem ; norme ISO 42001 (système de management de l'IA) comme cadre de gouvernance.
La conformité est un point de départ, pas un frein.
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